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Thème : Divers
La carte d’invalidité de la MDPH : quels sont les droits ouverts et comment l’obtenir ?
La carte d’invalidité s’appelle « carte mobilité inclusion » mention INVALIDITE. Pour l’obtenir, il faut compléter un dossier à la MDPH (demande administrative + certificat médical).
La CMI « invalidité » est accordée sous conditions, si votre perte d'autonomie est importante. Elle offre les mêmes avantages que la CMI « priorité ». Elle vous permet aussi de bénéficier des avantages suivants :
- Une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les établissements accueillant du public, dans les salles ou les files d’attente.
- Dispositions concernant les travailleurs handicapés dans le secteur privé ou public sans avoir à faire une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
- Avantages fiscaux (1/2 part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu notamment) ;
- Réductions tarifaires sous conditions, notamment dans les transports en commun (RATP, SNCF, Air France…).
Deux mentions supplémentaires peuvent être inscrites sur la carte mobilité inclusion (CMI), mention « invalidité » :
- La mention « besoin d’accompagnement » : s’il est nécessaire d’être accompagné pour les déplacements
- La mention « cécité » : la mention « cécité » est inscrite si la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à 1/20e de la normale après correction
Quels droits pour un départ à la retraite anticipé dans le secteur privé et public ?
Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.
Si vous avez travaillé en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour handicap à partir de 55 ans.
Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 %, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour incapacité permanente à partir de 60 ans.
Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour inaptitude au travail dès que vous atteignez l'âge de 62 ans.
J'ai une SEP, Quels droits pour un départ à la retraite anticipé pour un artisan ? travailleur indépendant ?
Il est possible de demander une **retraite anticipée à partir de 55 ans** aux conditions suivantes :
- Exercer une activité professionnelle avec une incapacité permanente d’au moins 50 % ou, pour les périodes antérieures au 31-12-2015, justifier d’une RQTH.
- Justifier d’une certaine durée d’assurance valide et cotisée qui dépend de l’âge de départ en retraite avant l’âge légal (se renseigner auprès de la caisse pour avoir les précisions).
Mon enfant a une SEP, quelles démarches faire pour mettre en place des aménagements à la scolarité ?
Pour mettre en place des aménagements à la scolarité pour un enfant atteint de sclérose en plaques (SEP), voici les principales démarches à suivre en France :
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- Déposez un dossier auprès de la MDPH de votre département en expliquant la problématique de santé de votre enfant ainsi que ses difficultés liées à la scolarité pour obtenir une reconnaissance du handicap. Ce dossier peut permettre d'accéder à diverses aides (AESH, matériel adapté, etc.) et est essentiel pour construire un projet personnalisé de scolarisation (PPS) Le PPS est l'outil de pilotage du parcours de scolarisation, il assure la cohérence d'ensemble du parcours scolaire de l'élève en situation de handicap. Il organise et définit les modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de celle-ci ainsi que les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins de l'élève décidées par la (CDAPH).
La scolarisation peut être :
- Individuelle : sans aucune aide particulière (humaine ou matérielle) ou avec des aménagements lorsque les besoins de l'élève l'exigent. Le recours à l'accompagnement humain pour une aide individuelle ou une aide mutualisée et à des matériels pédagogiques adaptés concourt à rendre possible l'accomplissement de la scolarité.
- Collective : l’enfant est scolarisé dans des classes ULIS (Unités Localisées Pour L’inclusion) Scolaire. Les ULIS permettent la scolarisation dans le premier et le second degrés d'un petit groupe d'élèves présentant des troubles compatibles.
- En établissement médico-social : l’élève en situation de handicap peut être orienté vers un établissement ou service médico-social. L’orientation vers ce type d’établissement permet de lui offrir une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique adaptée. Il peut poursuivre alors sa scolarité dans une unité d'enseignement (UE), conformément à son projet personnalisé de scolarisation. L’UE constitue le dispositif de scolarisation des établissements ou services médico-sociaux (ESMS). Elle peut prendre différentes formes : un ou plusieurs groupes d’élèves scolarisés dans un ou plusieurs lieux identifiés, à temps complet ou partagé avec une scolarisation en classe ordinaire. En fonction des besoins des enfants ou adolescents qui y sont accueillis, l’unité d’enseignement peut être localisée pour tout ou partie au sein des établissements médico-sociaux ou des établissements scolaires (unité d’enseignement interne ou externe). L’unité d’enseignement bénéficie d’un ou plusieurs enseignants spécialisé
Suis-je éligible à l'allocation pour adulte handicapé ?
Cliquez iciPour avoir l’AAH, vous devez :
- vivre en France de façon stable et justifier d’une situation régulière (pièce d’identité, titre de séjour en cours de validité ou un récépissé de demande de renouvellement).
- avoir au moins 20 ans. (Parfois l’AAH est donnée à partir de 16 ans si vous n'êtes plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales)
Pour avoir l’AAH, vous devez aussi :
- avoir un taux d’incapacité de 80 % ou de plus de 80 %
- avoir un taux d’incapacité entre 50 % et moins de 80 %
- ne pas pouvoir travailler suffisamment à cause de votre handicap.
- ne pas gagner plus qu’une certaine somme d’argent (les ressources, pension d’invalidité, rente d’incapacité etc. sont pris en compte dans le calcul du montant de l’AAH).
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Pour en bénéficier il faut remplir un dossier à la MDPH de votre département. Si elle est accordée, cette allocation est versée par la CAF. Depuis le mois d'avril 2021, le montant de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) a été augmenté à 903,60 € par mois.
Le statut d’aidant est-il reconnu par la loi ?
La loi du 28 décembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, reconnaît officiellement le rôle des aidants familiaux. Selon cette loi, un aidant familial est "une personne qui vient en aide, à titre non professionnel, de manière régulière et fréquente, à une personne âgée dépendante ou à une personne en situation de handicap pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le statut juridique d’aidant familial s’applique aux personnes qui viennent en aide à un membre de leur famille en situation de dépendance, pour l’accomplissement des actes de la vie courante et à titre non professionnel. La personne aidée peut être le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un PACS, un ascendant, un descendant ou encore un collatéral (un frère, par exemple). Il peut aussi s’agir d’ascendants, de descendants ou de collatéraux membres de la famille du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS
Je suis aidant, est-ce que je peux bénéficier d'un congé professionnel ?
Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017.Il permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou invalide ou en en perte d'autonomie ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
La durée maximale du congé de proche aidant est fixée par convention collective ou accord collectif ou accord de branche étendu. En l'absence de dispositions conventionnelles la durée maximale du congé est de 3 mois. Le congé peut être renouvelé. Toutefois, il ne peut pas dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles. Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA). L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié.
Quelle est la durée du congé proche aidant ?
Il existe un congé de proche aidant depuis 2017 qui permet de s’occuper d’une personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie d’une particulière gravité et permet donc de cesser temporairement son activité professionnelle.
Ce congé est ouvert à tout salarié
La durée maximale de ce congé est de 3 mois s’il n’existe pas de dispositions conventionnelles ou de durée fixée par convention ou d’accord de branche ou de convention.
La durée peut être renouvelée, sans pouvoir dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière professionnelle du salarié. Actuellement, le congé de proche aidant n’est pas rémunéré par l’employeur (sauf dispositions conventionnelles).
Le congé peut être fractionné ou transformé en temps partiel.
Quelles sont les coordonnées de la MDPH du Bas-Rhin ?
Cliquez iciEmail accueil68.mdph@alsace.eu
Téléphone 03 89 08 82 64
Quelles sont les coordonnées de la MDPH du Haut-Rhin ?
Cliquez iciEmail accueil68.mdph@alsace.eu
Téléphone 03 89 08 82 64
Quelles sont les démarches et les aides existantes pour aménager le logement ?
Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : La PCH est une aide versée par le département pour les personnes en situation de handicap. Elle peut couvrir les frais liés aux aménagements du logement. Pour en bénéficier, il faut déposer un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
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Aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) : L’ANAH propose des subventions pour les travaux d’adaptation des logements aux personnes âgées ou handicapées. Les conditions d’éligibilité dépendent des ressources du ménage. Plusieurs dispositifs de l’ANAH existent : Ma prime Adapt’,"Habiter facile" ...
Aides des caisses de retraite : Certaines caisses de retraite offrent des aides financières pour l’aménagement du logement des retraités en perte d’autonomie. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite pour connaître les dispositifs disponibles.
Aides des collectivités locales : Certaines régions, départements ou communes proposent des aides spécifiques pour l’adaptation des logements. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou du conseil départemental.
Aides de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) : La CAF peut offrir des aides pour les familles avec des enfants handicapés ou des personnes âgées à charge. Les aides varient selon les départements.
Mutuelles et assurances : Certaines mutuelles et compagnies d’assurances proposent des aides pour l’adaptation du logement en cas de perte d’autonomie. Consultez les conditions de votre contrat.
La SEP est-elle reconnue comme un handicap ?
La loi du 11 février 2005 est un cadre législatif majeur qui reconnaît les droits des personnes handicapées, y compris celles atteintes de maladies chroniques comme la SEP.
J'ai une SEP depuis plusieurs années mais je n'ai jamais fait la demande de RQTH. Puis-je la faire encore maintenant ?
Oui, vous pouvez encore faire une demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) même si vous avez la sclérose en plaques (SEP) depuis plusieurs années. La RQTH est un dispositif dont vous pouvez bénéficier si vous souffrez d'un handicap, d'une maladie chronique (la SEP) ou d'un problème de santé ayant des répercussions au travail (problème de vue, troubles auditifs, dépression, rhumatisme, allergie à certains produits…). Ce dispositif est destiné à favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Cette reconnaissance peut permettre des aménagements du poste de travail (horaires, matériels etc…).
Pour obtenir cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), vous devez déposer un dossier auprès
Si j'ai contracté la sclérose en plaques après avoir souscrit un prêt et une assurance pour le prêt dois-je déclarer ma maladie à postériori ?
Non, il ne faut pas déclarer sa maladie à postériori. L’assurance emprunteur a été donnée en fonction des éléments médicaux existants au moment de la souscription et cet accord est valable pendant toute la durée du contrat. Il ne faut cependant pas demander de modification du contrat
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d’assurance ou du prêt (renégociation du taux ou modification de la durée) qui pourrait avoir pour conséquence une nouvelle sélection médicale.
Comment avoir la reconnaissance mdph ?
Pour obtenir la reconnaissance de votre handicap et pouvoir bénéficier d'aides humaines, techniques, des cartes mobilité inclusion, reconnaissance qualité de travailleur handicap, etc., Pour cela, vous devez remplir un dossier MDPH et l’envoyer à la MDPH de votre département.
Quelles sont les coordonnées de la MDPH de Meurthe-et-Moselle ?
123, rue Ernest Albert, 54521 Laxou
03 83 97 44 20
mdphaccueil@mdph.departement54.fr
Le lundi, mardi, mercredi et jeudi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h
Le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Quelles sont les coordonnées de la MDPH des Vosges ?
Cliquez ici2 rue Grennevo CS 60045 88026 ÉPINAL CEDEX
03 29 29 09 91
mdph88@vosges.fr
Notre équipe du service accueil vous accueille du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
Quelles sont les coordonnées de la MDPH de la Meuse ?
Cliquez ici5 espace Theuriet, 55000 Bar-le-Duc
03 29 46 70 70
contact@mdph55.fr
De 9 H à 17 H du lundi au vendredi
Quelles sont les coordonnées de la MDPH de la Moselle ?
Cliquez iciEuroplaza Bâtiment D, entrée D3
1 rue Claude Chappe
CS 95 213
57076 METZ CEDEX 03
Standard de la MDPH : 03 87 21 83 00
Courriel : mdph@moselle.fr
Les usagers sont accueillis du lundi au vendredi :
Le matin de 8 h 15 à 12 h 00
L'après-midi de 13 h 15 à 16 h 30.
Les travailleurs ayant une sep sont ils reconnus comme travailleurs handicapés ?
Oui, un patient atteint de SEP peut prétendre à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
La SEP étant une pathologie évolutive, la RQTH est essentielle pour pouvoir prétendre à des aménagements pour votre vie professionnelle.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi. Vous êtes concerné si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Quelles sont les conséquences du mi-temps thérapeutiques sur votre retraite ?
Pendant votre mi-temps thérapeutique, vous validez des trimestres sur la base de votre revenu salarié, soumis aux cotisations sociales, dans les mêmes conditions que pour un temps plein. Vos Indemnités journalières, en revanche, ne sont pas prises en compte.
Pour valider 1 trimestre en vue de la retraite, il vous faut justifier, depuis 2014, de revenus égaux à 150 fois le Smic horaire, soit 1 747,50 € en 2024. Pour valider le maximum de 4 trimestres, il faut donc avoir perçu 6 990 € de revenus salariés dans l'année.
Attention, les trimestres obtenus par le biais de l'assurance maladie sont des trimestres validés, et non des trimestres cotisés. Le calcul pour votre pension de retraite ne prend en compte que les revenus versés par votre employeur mais exclut les indemnités journalières.
Est on pris en charge à 100% quand on est atteint de sep ?
Votre médecin traitant peut demander la reconnaissance de votre sclérose en plaques en affection de longue durée (ALD).
Néanmoins, seuls les examens et les soins en rapport avec l'affection sont alors pris en charge à 100 % sur la base des tarifs de l'Assurance Maladie.
Est-on en affection de longue durée avec la SEP ?
Oui, la sclérose en plaques peut être reconnue en tant qu'affection de longue durée.
Ce qui permettra une prise en charge des examens et des soins en rapport avec l’affection à 100 % sur la base des tarifs de l’Assurance Maladie.
Votre médecin traitant peut demander la reconnaissance de votre sclérose en plaques en affection de longue durée (ALD).
Suis-je obligé de prendre un arrêt maladie pour faire mon traitement à l'hôpital ? Comment ne pas perdre une journée de travail ?
Les personnes qui bénéficient d’une RQTH peuvent demander au Médecin du travail un aménagement d’horaires prenant en compte la nécessité du traitement régulier à l’hôpital.
Si la RQTH est en rapport avec une ALD reconnue par la CPAM, le code du travail (article L 1226-5) énonce que le salarié peut bénéficier d’autorisations d’absence pour suivre les soins requis par son état de santé.
Pour les personnes n’ayant pas la RQTH, l’hôpital remet un bulletin d’hospitalisation valant arrêt de travail.
Est-ce qu'on doit renouveler la demande de mi-temps thérapeutique ?
L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d'un an. Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée maximale d'un an.
Il n'y a que le médecin traitant qui puisse prescrire et éventuellement renouveler un mi-temps thérapeutique
Je ne peux plus rouler puis-je aménager mon véhicule ?
L’aménagement du poste de conduite nécessite, pour le conducteur d’avoir un permis de conduire avec les mentions d’adaptations conformément à son handicap.
L’aménagement du poste de conduite nécessite, pour le conducteur d’avoir un permis de conduire avec les mentions d’adaptations conformément à son handicap.
Financement : réaliser une demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour "Aménagement du véhicule" en précisant "poste de conduite" auprès de la MDPH, en joignant :
• La copie de votre permis de conduire en cours de validité avec mentions d’adaptations spécifiques,
• 2 devis comparatifs réalisés par un équipementier, complétés (si possible) d’un argumentaire d’un ergothérapeute,
• Si vous êtes salarié(e), la notification de financement de l’AGEFIPH (secteur privé) ou du FIPHFP (secteur public).
Montant maximal de prise en charge de la PCH pour aménagement du véhicule est de 5 000€ pour une période de 5 ans
Pourquoi est-il difficile d'avoir une assurance emprunteur avec une sep ?
Lors de la souscription d'un crédit immobilier, certains problèmes de santé comme la sclérose en plaques peuvent être considéré comme ""un risque aggravé de santé"". Expression utilisé par les compagnies d'assurances pour classifier les populations représentants un risque d'indemnisation plus important au cours du remboursement du crédit. Qu'ils soient antérieurs ou encore présents, ils peuvent amener l'assureur à appliquer une surprime ou majoration sur votre contrat ou voir même à refuser l'obtention de celui-ci.
C'est pourquoi il existe la convention emprunts immobiliers AERAS ; cette dernière a été mise en place pour faciliter l'accès au prêts, pour les personnes atteintes de maladies comme la sep, qui se trouvent dans une situation de refus de garantie par leur banque.
A quel moment peut-on se faire déclarer travailleur handicapé ?
La RQTH est un dispositif dont vous pouvez bénéficier si vous souffrez d'un handicap, d'une maladie chronique (la SEP) ou d'un problème de santé ayant des répercussions au travail (problème de vue, troubles auditifs, dépression, rhumatisme, allergie à certains produits,…).
Même si l'on continue de travailler, la sclérose en plaques peut avoir des répercussions sur l'activité professionnelle en raison, par exemple, des troubles visuels, cognitifs, moteurs et autres qu'elle peut causer. Cette reconnaissance permet d'accéder à toutes les mesures favorisant l'insertion professionnelle, les aides à l'emploi et la formation. Elle rend possible des aménagements de poste et/ou une adaptation des horaires pour favoriser le maintien dans l'emploi.
Vous pouvez demander la RQTH quand vous le souhaitez, pour en faire la demain il faut s'adresser à la MDPH de son département.
J'ai fait une demande à la MDPH pour une aide au ménage, celle-ci m'a été refusée. Comment faire ?
L’aide pour le ménage, les courses et l'entretien du linge n’est pas prise en compte dans le cadre de la PCH. Si la personne a besoin d’aide pour ces tâches, elle doit les payer elle-même. Elle peut bénéficier pour cela d’une aide sociale appelée aide-ménagère à domicile. Elle est versée par le conseil
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départemental et peut se cumuler avec la PCH. Son attribution est soumise à conditions de ressources.
Néanmoins, toute demande refusée qui rentre dans le cadre d’intervention de la MDPH peut être contestée par le biais d’un recours administratif auprès de la MPDPH. Cette démarche devra être effectuée dans un délai de 2 mois après la notification de la CDAPH. Vous obtiendrez par la suite un rendez-vous avec un conciliateur.
Le courrier recommandé que vous adresserez à la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) au sein de la MDPH doit comprendre les pièces suivantes :
- Lettre de saisine à l’attention de la commission. Sur cette lettre, n’hésitez pas à expliquer plus précisément les raisons de votre contestation. Vous pouvez appuyer sur les éléments qui n’ont pas été suffisamment pris en compte.
- Copie de la décision que vous souhaitez contester.
- Nouveaux documents justifiants votre situation et votre recours.
Il est possible aussi de faire appel à la CPAM pour faire une demande de prestation supplémentaire pour une aide pour le ménage. Son attribution est aussi soumise à conditions de ressources.
Je souhaite faire une demande MDPH dans la marne, comment faire ?
Cliquez ici50 avenue du Général Patton, 51000 Châlons-en-Champagne
03 26 26 06 06
accueil@mdph51.fr
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h
Je souhaite faire une demande MDPH dans la Haute-Marne, comment faire ?
Cliquez iciCentre Administratif Départemental, 4 Cours Marcel Baron, CS 42021, 52901 CHAUMONT CEDEX 9
0800 0800 52 (numéro vert) / 03 25 01 19 51
mdph@haute-marne.fr
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Je souhaite faire une demande MDPH dans les Ardennes, comment faire ?
Cliquez iciPour toute demande MDPH pour le département des Ardennes :
55 avenue Charles de Gaulle, 08000 Charleville-Mézières
03 24 41 39 50
courrier@mdph08.fr
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Je souhaite faire une demande MDPH dans l'Aube, comment faire ?
Cliquez iciPour toute demande MDPH dans le département de l'Aube :
Cité administrative des Vassaules, 10026 Troyes
03.25.42.65.70
mdph@aube.fr
Le lundi de 14H à 17H
Du mardi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 17H
Je souhaite faire une demande MDPH dans le Doubs, comment faire ?
Cliquez iciPour toute demande MDPH dans le département du Doubs :
13, rue de la Préfecture – 25000 BESANÇON
03.81.25.90.00
contact@mdph.doubs.fr
Accueil téléphonique et physique du lundi au vendredi
8h30-12h00 13h30-17h00
Je souhaite faire une demande MDPH dans le Jura, comment faire ?
Cliquez iciPour toute demande MDPH dans le département du Jura :
355, Boulevard Jules Ferry, B.P. 40044, 39002 LONS-LE-SAUNIER Cedex
0800 39 39 00 (numéro vert) / 03 84 87 40 44
mdph39@jura.fr
Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Je souhaite faire une demande MDPH en côte d'or, comment faire ?
Pour toute demande MDPH dans le département de la côte d'or :
1 rue Joseph Tissot, 21035 Dijon
03 80 63 31 60
mdph.teleservice@cotedor.fr
Accueil spécialisé : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Accueil généraliste : du lundi au vendredi de 13h30 à 17h00
La MPDH 67 est lente, que faire ?
Il existe une procédure simplifié ou d’urgence. Celle-ci peut être utilisée aussi bien pour une première demande de PCH que pour la révision d'une décision du fait d'une évolution de la situation de la personne handicapée. La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction et ceux nécessaires à la CDAPH pour prendre la décision d'attribution de la prestation sont susceptibles de compromettre : Le maintien à domicile de la personne handicapée, le retour à domicile de la personne handicapée, le maintien dans l'emploi de la personne ou lorsque la personne doit supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés.
Quelles sont les coordonnées des MDPH en Occitanie ?
Cliquez iciPour avoir les coordonnées des MDPH de chaque département en Occitanie :
Ariège :
5 et 7 rue du Cap de la Ville - BP 60023 - 09000 FOIX
05.61.02.08.04
mdpsh@ariege.fr
Aveyron :
6 rue François Mazenq, 12000, Rodez
0 800 10 10 33 (numéro vert) / 05 65 73 32 60
accueil@mdph12.fr
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Gard
176 boulevard du Président Salvador Allende 30000 Nîmes
0800205588
10
mdph@gard.fr
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h00.
Haute Garonne
10 place Alfonse Jourdain, 31000 Toulouse
0 800 31 01 31 (numéro vert)
mdph@cd31.fr
Gers
17 rue Lafayette - 32000 AUCH
05.62.61.76.76
accueil@mdph32.fr
Hérault
59 avenue de Fès, 34086 Montpellier
04 67 67 69 30
Lot
304 rue Victor Hugo, 46000 Cahors
05 65 53 51 40
mdph@mdph46.fr
Lozère
6 avenue du Père Coudrin, 48000 Mende
04 66 49 60 70
mda@lozere.fr
Hautes-Pyrénées
Place Ferré, 65000 Tarbes
05 62 56 73 50
mdph65@ha-py.fr
9h - 12h / 14h - 17h
Pyrénées-Orientales
Site Christian Bourquin - 30 rue Pierre Bretonneau 66100 PERPIGNAN
04 68 39 99 00
mdph66@cd66.fr
Tarn
10 rue des 3 Tarn BP 10055 81027 ALBI CEDEX 9
05.81.27.70.07
contact.mda@tarn.fr
Tarn et Garonne
28, Rue de la banque BP783, 82013 MONTAUBAN CEDEX
0 800 10 28 48
mdph@ledepartement82.fr
Du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
A quoi sert la Classification Internationale du Handicap ?
La Classification Internationale du Fonctionnement, du Handicap et de la Santé (CIF) a été élaborée par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).
Cette classification permet de fournir un langage uniformisé et un cadre pour la description et l’organisation des informations relatives au fonctionnement et au handicap.
Y a-t-il lieu de différencier déficit, incapacité et handicap ?
Le mot déficit n’est pas utilisé dans le domaine du handicap. On parle de déficiences. Ces 3 notions ne veulent pas dire la même chose.
Le handicap (ou « désavantage ») est une perte ou une restriction pour un individu de participer à la vie de la collectivité à égalité avec les autres. Le handicap est lié à un contexte.
Le handicap est la conséquence de la déficience.
Les déficiences : lorsqu’un diagnostic est posé, on fait le constat de déficiences. Il existe **3 grands types de déficiences principales** : **sensorielles, mentales et motrices**.
Ces déficiences peuvent conduire à des incapacités c’est-à-dire des impossibilités pour la personne déficiente de faire certaines actions.
Peut on donner son sang ou un organe en ayant une SEP ?
Il n'est malheureusement pas possible de donner son sang en ayant une SEP. Cependant le don d'organes est possible.
Si vous êtes atteint de SEP et que vous souhaitez savoir si vous pouvez donner votre sang ou vos organes, il est important de consulter votre médecin et autres professionnels. Ils pourront vous fournir des conseils adaptés à votre situation spécifique et aux réglementations locales.
Je suis étudiant(e), comment faire si j’ai des problèmes liés à ma SEP ?
En France, dans chaque université, un service d'accueil donne des informations sur les dispositifs mis en place pour les étudiants en situation de handicap. Les dispositifs peuvent porter des noms différents : chaque université est autonome.
Un accueil administratif peut être prévu (aménagement pour une plus grande accessibilité des locaux ou aides pédagogiques).
Renseignez-vous directement auprès du référent handicap, la mission handicap (…) de votre établissement.
Puis-je donner mon sang en étant sous traitement copexone? tysabri ? tecfidera? ocrevus?
Il n'est malheureusement pas possible de donner son sang en ayant une SEP. Cependant le don d'organes est possible.
Je rentre à l’Université de Strasbourg, à qui puis-je m'adresser si j'ai des problèmes ou un besoin d'aménagement liés à ma SEP ?
A l’Université de Strasbourg, le service de la Mission handicap propose un dispositif d’accueil et d’accompagnement spécifique pour permettre aux étudiants en situation de handicap de poursuivre leurs études dans les meilleures conditions possibles.
Ce service organise les aides et les aménagements adaptés et conseille les étudiants dans l’élaboration de leur projet d’études et projet professionnel.
Je suis étudiante à l’université de Strasbourg, je souhaite mettre en place des aménagements d’études pour ma pathologie, comment faire ? Qui contacter ?
Vous pouvez contacter la Mission Handicap pour constituer un plan d’accompagnement de l’étudiant handicap (PAEH) qui se fait en 2 étapes :
1️⃣ Prendre RDV au Service de la vie universitaire - Mission handicap afin d’étudier votre demande, d’évaluer vos besoins.
2️⃣ Prendre RDV avec un médecin universitaire. Les coordonnées vous seront communiqués par la Mission Handicap lors de votre 1er RDV..
Coordonnées de la Mission Handicap de l’Université de Strasbourg
Service de la vie universitaire – Mission handicap (SVU-MH)
📫 Campus Esplanade
Bâtiment le Platane – Allée René Capitant – Strasbourg
✉️ svu-handicap@unistra.fr
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À quoi sert la RQTH ? Dois je demander le statut de travailleur handicapé?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier d’avantages aussi bien pour trouver un emploi que pour le conserver.
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Ce qui signifie qu'une demande doit être déposée au préalable au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
Quel est le délai pour demander la RQTH ?
Les délais sont très variables selon les MDPH.
En Alsace, les délais peuvent aller de 6 à 9 mois pour obtenir une réponse à partir du dépôt du dossier.
Comme être reconnu travailleur handicapé ? Comment demander la RQTH ?
La demande pour obternir la "reconnaissance qualité de travailleur handicap" doit être déposée à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Comment ? Ou ? Et Pourquoi se procurer la carte européenne d’assurance maladie ?
La CEAM facilite la prise en charge de vos soins médicaux en Europe. Elle atteste de vos droits à l'Assurance maladie française. Vous pouvez effectuer votre demande de carte avant un séjour
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en Europe. La CEAM peut être demandée gratuitement par toute personne rattachée à l'Assurance maladie, quelle que soit sa nationalité.
La demande doit être faite pour chaque membre de la famille, y compris les enfants de moins de 16 ans. La CEAM doit être demandée 20 jours au moins avant le départ. En cas d'urgence ou de demande trop tardive, un certificat provisoire de remplacement est délivré et téléchargeable immédiatement sur votre compte. Il est valable 3 mois. La demande doit être effectuée auprès de votre organisme d'assurance maladie. Si vous êtes affilié au régime général, la demande peut se faire :
o Par internet via votre compte Ameli,
o Par téléphone au 36 46 depuis la France ou au +33 1 84 90 36 46 depuis l'étranger,
o par l'application mobile Ameli pour iOS ou Android.
o Ou sur place dans votre caisse primaire.
Si vous êtes affilié au régime agricole, la demande peut se faire
o Par internet depuis votre espace privé.
o Par l’application mobile Ma MSA & moi.
o Auprès de votre MSA, en vous rendant sur place.
Qui peut m'accompagner dans mon travail pour avoir des aménagements?
Le médecin du travail : il est chargé de veiller à la santé et à la sécurité des salariés. Il peut évaluer votre situation et recommander des aménagements spécifiques pour vous permettre de travailler dans de bonnes conditions. Prenez rendez-vous avec le médecin du travail via votre employeur ou directement auprès du service de santé au travail de votre entreprise.
Le référent handicap : chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap. Les référents handicap sont généralisés dans toutes les entreprises employant au moins deux cent cinquante salariés depuis la loi du 22 mai 2019.
À la demande du salarié, le médecin traitant peut également se mettre en contact avec le médecin du travail. En effet, c'est ce dernier qui va proposer un aménagement du poste du salarié en concertation avec celui-ci et avec son employeur.
L’employeur, s’il est tenu informé de votre pathologie, peut avoir un rôle actif dans l’aménagement du poste de travail. Il n’est pas seulement le destinataire de propositions faites par le médecin du travail. Il peut, par exemple, évaluer la redistribution de la charge de travail et ses conséquences sur les collègues de la personne malade. C’est également lui qui leur communiquera les informations suffisantes pour que ceux-ci comprennent la nécessité d’un allègement de cette charge, dans le respect des limites de confidentialité demandées par le salarié malade ou convalescent.
Le SAMETH est un service d'aide au maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap. Ce service est financé par l’AGEFIPH. Ce dispositif peut être sollicité par le Médecin du Travail quand le salarié bénéficie d’une RQTH. Il peut accompagner l’employeur dans l’aménagement du poste en trouvant des solutions concrètes et adaptées (écran d’ordinateur adapté, bureau surélevé, siège de bureau adapté, plan inclinable pour accès fauteuil roulant…).
A quoi sert la MDPH concrètement ? Qu'est ce que cela signifie ?
Maison Départementale des Personnes Handicapées : La MDPH est un organisme présent dans chaque département en France, mis en place par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes ;
La MDPH a pour objectif de venir en aide aux personnes ne situation de handicap en :
- Évaluant leurs besoins : Déterminer les aides et aménagements nécessaires.
- Attribuant des droits et prestations : Octroyer des allocations, aides et cartes pour faciliter la vie quotidienne.
- Orientant vers des solutions adaptées : Conseiller pour l’inclusion scolaire, professionnelle, et les aménagements du logement.
- -Accompagnant dans les démarches : Fournir des informations et de l’assistance administrative.
Qui peut m'accompagner dans mon travail pour obtenir des aménagements ? Quel est le rôle concret du SAMETH dans ce processus ?
Le SAMETH est un service d'aide au maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap. Ce service est financé par l’AGEFIPH.
Le SAMETH peut être sollicité par le Médecin du Travail quand le salarié bénéficie d’une RQTH.
Le SAMETH peut accompagner l’employeur dans l’aménagement du poste en trouvant des solutions concrètes et adaptées (écran d’ordinateur adapté, bureau surélevé, siège de bureau adapté, plan inclinable pour accès fauteuil roulant…).
Quel est le rôle de la carte mobilité et inclusion ? Qui la délivre ?
Il existe 3 CMI qui sont délivrée suite à la réalisation d’un dossier MDPH et sous conditions (périmètre de marche, taux d’invalidité…)
La carte mobilité inclusion, mention « priorité », donne droit à :
• Une priorité d’accès pour la personne qui en bénéficie, aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
• Une priorité d’accès dans les files d’attente.
Vous la présentez afin que les personnes assises vous cèdent leur place, ou pour avoir une priorité d’accès. La personne qui vous accompagne bénéficie des mêmes avantages.
La carte mobilité inclusion, mention « stationnement », accordée sous conditions, donne le droit à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner gratuitement et sans limite de durée sur toutes les places de stationnement public, sur la voirie en surface (mais pas dans les parkings privés).
La CMI invalidité vous concerne si vous avez une perte d'autonomie importante : elle offre les mêmes avantages que la CMI priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.
Quelles sont les différentes cartes proposées par la MDPH ?
Il existe 3 CMI qui sont délivrée suite à la réalisation d’un dossier MDPH et sous conditions (périmètre de marche, taux d’invalidité…)
La carte mobilité inclusion, mention « priorité », donne droit à :
• Une priorité d’accès pour la personne qui en bénéficie, aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
• Une priorité d’accès dans les files d’attente.
Vous la présentez afin que les personnes assises vous cèdent leur place, ou pour avoir une priorité d’accès. La personne qui vous accompagne bénéficie des mêmes avantages.
La carte mobilité inclusion, mention « stationnement », accordée sous conditions, donne le droit à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner gratuitement et sans limite de durée sur toutes les places de stationnement public, sur la voirie en surface (mais pas dans les parkings privés).
La CMI invalidité vous concerne si vous avez une perte d'autonomie importante : elle offre les mêmes avantages que la CMI priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.
Comment favoriser le maintien dans l'emploi en cas de difficultés liées à ma SEP, et qui peut m'aider, notamment en relation avec la MDPH et/ou le SAMETH pour la RQTH ?
La MDPH est l’organisme qui peut accorder une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).
Avoir une RQTH peut permettre l’intervention du SAMETH afin de favoriser le maintien dans l’emploi du salarié qui rencontre des problèmes liés à un handicap ou à un problème de santé.
Ce service peut effectuer une évaluation sur site et prévoir des aménagements de poste.
Quelles sont les démarches pour avoir une aide à domicile ?
Les conditions d’attribution d'une aide à domicile dépendent de la situation familiale et des revenus. Une personne seule ou avec un conjoint « malade » peut bénéficier d’une prise en charge.
Il existe deux types de prises en charge :
🔘 L’aide sociale qui concerne les personnes seules ayant comme revenu maximum le montant de l’AAH (=900 €) et n’ayant pas d’épargne.
🔘 la CARSAT : la demande doit être faite par l’Assistante Sociale de la CPAM du secteur d’habitation. Il existe un barème de revenus à ne pas dépasser.
A noter que les couples dont le conjoint ou la conjointe n’a pas de problématique de santé n’ont droit à aucune prise en charge.
Quelles sont les démarches pour avoir un fauteuil roulant ?
Il est possible d’obtenir un fauteuil roulant en demandant une prescription médicale 📄 au médecin (neurologue ou médecin traitant). Avec cette prescription vous devez ensuite vous adresser à un fournisseur de matériel médical.
Les fauteuils roulants « basiques » sont pris en charge par la CPAM en location ou en achat.
La mutuelle peut aussi financer une partie du fauteuil roulant.
La MDPH finance les accessoires nécessaires au fauteuil roulant (ex : repose tête…) à hauteur de 75%..
Comment et auprès de qui me faire rembourser mon fauteuil roulant ?
Il est possible d’obtenir un fauteuil roulant en demandant une prescription médicale 📄 au médecin (neurologue ou médecin traitant). Avec cette prescription vous devez ensuite vous adresser à un fournisseur de matériel médical.
Les fauteuils roulants « basiques » sont pris en charge par la CPAM en location ou en achat.
La mutuelle peut aussi financer une partie du fauteuil roulant.
La MDPH finance les accessoires nécessaires au fauteuil roulant (ex : repose tête…) à hauteur de 75%.
Existe-t-il des aides techniques et humaines permettant une assistance dans des actes du quotidien lors de poussées particulièrement invalidantes ? Qui les finance ?
La MDPH peut financer des aides humaines et aides techniques dans le cadre de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).
Pour l’obtenir, il ne faut plus être en capacité d’accomplir certaines activités de la vie courante ou avoir de graves difficultés pour la réalisation d’au moins 2 activités (ex : se déplacer, se laver, prendre ses repas...).
Les aides au ménage ne font pas parties des PCH. Il existe une procédure d’urgence, qui peut être faite à la MDPH par une assistante sociale.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès des assistantes sociales de l’hôpital 🏥 ou du réseau alSacEP.
Ai-je le droit de faire une cure thermale ? Comment en bénéficier ?
Il est possible de demander une cure thermale 🌊.
Il existe plusieurs centres de soins thalasso en France, certains centres sont spécialisés dans la SEP (ex : Lamalou-les-Bains).
C’est votre médecin traitant ou votre neurologue qui doit en faire la demande à la CPAM.
J'ai une SEP, et je souhaite faire un crédit immobilier, est-ce possible ? Quelles sont les démarches ?
Il est tout à fait possible de contracter un prêt, notamment immobilier 🏡 avec une SEP.
Dans les faits, vous pouvez rencontrer des difficultés à trouver une assurance pour votre prêt. Sans assurance, la majorité des banques refusent d’octroyer des prêts.
La convention AERAS doit permettre d'obtenir un prêt. En effet, cette convention permet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant un problème de santé (SEP par exemple).
Suis-je obligé(e) de déclarer ma maladie à mon assurance ?
Vous n’êtes pas obligé(e) de déclarer votre maladie pour votre assurance habitation 🏡. Vous avez en revanche l’obligation de déclarer votre maladie si vous souscrivez une assurance de prêt immobilier. Si vous ne déclarez pas votre maladie, c’est une fausse déclaration, et l’assurance pourra vous attaquer en justice.
Dois-je préciser que j'ai une SEP lors des questionnaires de santé pour les assurances ? Lors d'un prêt bancaire ?
Oui, il est obligatoire de déclarer sa maladie dans les questionnaires de santé sinon l’organisme peut engager des poursuites pour fausses déclarations.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ?
Depuis le mois d'avril 2021, le montant de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) a été augmenté à 903,60 € par mois.
Cette allocation est versée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales).
Cette allocation est soumise à condition de ressources du conjoint.
Quel est le montant de l'Allocation Adulte Handicapé ? Qui la verse ?
Depuis le mois d'avril 2021, le montant de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) a été augmenté à 903,60 € par mois.
Cette allocation est versée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales).
Cette allocation est soumise à condition de ressources du conjoint.
Comment ? Qui contacter pour bénéficier de l'Affection longue durée (ALD) ?
Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour demander l’ALD.
C’est votre médecin qui doit en faire la demande au Médecin Conseil de votre caisse d’assurance maladie.
Ma pension d'invalidité ne me suffit pas pour vivre, que faire ? Existe t'il d'autres aides ?
Lorsqu’on bénéficie d’une pension d’invalidité inférieure à 900€ mensuels, il est possible de demander une allocation supplémentaire d’invalidité à la CPAM 5asi°
Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez obtenir l'Asi : Asi : Allocation supplémentaire d'invalidité, selon vos revenus. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole si vous dépendez du régime agricole).
La situation varie selon que vous vivez en couple ou que vous vivez seul.
Où trouver le formulaire de demande de la MDPH du Haut-Rhin ?
Cliquez iciLe formulaire de demande de la MDPH s’adresse à toute personne en situation de handicap et/ou personne malade (SEP par exemple) souhaitant faire une demande d’aide ou de reconnaissance auprès de la MDPH de son département.
Pour toute demande d'aide et de reconnaissance (RQTH, PCH, carte mobilité inclusion,...) vous devez remplir le formulaire 📁 de la MDPH 🏠 ainsi que le certificat médical.
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande ainsi que le certificat médical en ligne 💻 sur le site du conseil départemental du Haut-Rhin.
Puis je conduire ou passer mon permis de conduire avec une SEP ?
Oui, la SEP n’interdit pas de passer son permis de conduire ni de conduire.
Cependant depuis l’arrêté du 28/03/2022 oblige une validation du permis de conduire.
Avant de passer le permis de conduire ou de continuer à conduire, vous devez consulter un médecin agréé par la préfecture. Lors de la visite médicale, le médecin vérifiera votre capacité à conduire en toute sécurité. Cela inclut la vision, la coordination, les réflexes, et d’autres aspects pertinents de votre santé. Il vous évaluera : apte temporaire (durée 6 mois et 5 ans avant la prochaine visite médicale), apte avec restriction (aménagements du véhicule, commande au volant …)
Après la visite médicale plusieurs étapes sont nécessaires après la visite médicale :
1. Pré-visite avec un inspecteur de la DDT (direction départementale des Territoires) et une auto-école agrée afin de valider les aménagements du véhicule (sauf pour la boîte automatique)
2. Possibilité de se préparer à l’utilisation du véhicule avec les aménagements avec l’auto-école (leçon de conduite adaptées)
3. Epreuve de régularisation qui jugera de leur bonne utilisation : est-ce que les nouveaux aménagements sont-ils maîtrisés ?
4. L’inspecteur vous délivre un permis de conduire à durée limitée
5. Validation de la décision de la visite médicale sur le site ANTS
Faut-il favoriser le maintien dans le travail de la personne diagnostiquée SEP ?
Le maintien d’une activité professionnelle ne peut être que bénéfique selon les conditions de travail et l’employeur.
Il existe différentes mesures pour maintenir au mieux et le plus possible l’activité professionnelle : RQTH, aménagement du poste ou des horaires de travail, reclassement professionnel, diminution du temps de travail avec compensation financière selon le secteur d’activité ….
N'hésitez pas à contacter le réseau SEP de votre réseau, une association de patients , une assistante sociale pourra vous aider.
Ou votre neurologue ou généraliste qui pourront vous orienter vers une assistante sociale.
La sep permet t-elle de travailler normalement ?
Le maintien d’une activité professionnelle ne peut être que bénéfique selon les conditions de travail et l’employeur.
Il existe différentes mesures pour maintenir au mieux et le plus possible l’activité professionnelle : RQTH, aménagement du poste ou des horaires de travail, reclassement professionnel, diminution du temps de travail avec compensation financière selon le secteur d’activité ….
N'hésitez pas à contacter le réseau SEP de votre réseau, une association de patients , une assistante sociale pourra vous aider.
Ou votre neurologue ou généraliste qui pourront vous orienter vers une assistante sociale.
Est-ce que je peux être licencié à cause de ma SEP ?
Si votre état de santé ne vous permet plus d'exercer vos fonctions, un médecin du travail peut constater votre inaptitude. Cela peut être suite à un examen médical et après avoir pris en compte l'avis de l'employé et de l'employeur. Le Médecin du travail peut reconnaitre le salarié « inapte à son poste de travail ». Si aucune solution de reclassement n'est trouvée, ou si le salarié refuse les propositions de reclassement adaptées, l'employeur peut procéder à un licenciement pour inaptitude. Ce licenciement doit être motivé et respecter les procédures légales en matière de licenciement pour inaptitude.
Je souhaite faire une reconversion professionnelle et je suis en situation de handicap. Existe t-il des formations adaptées ? Quelles sont les démarches ?
Toutes les formations sont théoriquement possibles dans la mesure où le métier choisi est compatible avec votre handicap. Vous avez la possibilité d'étudier votre projet de formation avec les professionnels de la MDPH. Si nécessaire, vous pouvez demander un stage de pré-orientation qui vous aidera à élaborer un projet professionnel adapté à votre situation de santé. Il existe plus de 200 formations proposées sur tout le territoire par de nombreux établissements. Les parcours peuvent se présenter sous plusieurs formes et sur une durée qui peut varier de quelques semaines à deux ans. L’accès aux établissements de pré-orientation (CPO) et aux formations se déroulant en Centres de Réadaptation Professionnelle (CRP) se fait après étude et accord de la MDPH qui notifie également la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Pour plus d’informations vous pouvez accéder au site de la FAGERH (Fédération qui regroupe l’ensemble des établissements de réadaptation professionnelle) : Sur ce site, vous pourrez
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obtenir des informations sur l’ensemble des formations et prestations proposées par 161 établissements et services.
Les aides spécifiques de l'AGEFIPH
Ces aides sont envisageables en complémentarité des dispositifs de formation de droit commun et n'ont pas vocation à s'y substituer. Elles s'adressent aux personnes handicapées demandeurs d'emploi. Selon les actions, l'Agefiph finance la totalité du coût ou le cofinance avec la Région, l'État, les collectivités territoriales ou France Travail. Tout projet de formation individuel doit s'inscrire dans un parcours d'insertion et faire l'objet d'une validation préalable par l'organisme qui vous accompagne (France Travail, Cap Emploi, Mission Locale …). Pour établir votre dossier, faites-vous aider par votre conseiller.
Formation par le contrat de travail en alternance
Pour les travailleurs handicapés il n'y a pas de limite d'âge pour l'accès aux contrats d'apprentissage. Des aides à l'insertion peuvent être envisagées, notamment par l'AGEFIPH pour les contrats de professionnalisation.
CAP emploi :
Exerçant une mission de service public, les Cap emploi interviennent auprès :
- Des personnes reconnues ou en cours de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : demandeur d’emploi, salarié, agent de la fonction publique. Ils les informent, conseillent et les accompagnent dans :
o Leur recherche d’emploi,
o Leurs aménagements de postes de travail,
o Leur intégration professionnelle,
o Leur maintien dans l’emploi,
o Leur recherche d’une formation et de financement,
o Leur projet de transition ou d’évolution professionnelle ;
- Des employeurs du secteur privé et du secteur public. Ils les informent, conseillent et les accompagnent dans :
o Leur démarche de recrutement,
o L’intégration de collaborateurs en situation de handicap,
o Leurs problématiques de maintien dans/en emploi de leurs collaborateurs,
o Les transitions ou les évolutions professionnelles de leurs salariés ou agents en situation de handicap.
Quelles sont les démarches pour avoir un fauteuil roulant ?
La première solution de financement est le remboursement obligatoire de l’Assurance Maladie, notamment via la liste des produits et prestations remboursables par l’Assurance Maladie (LPPR), dans un cadre défini par une nomenclature.
Certaines aides techniques telles qu’une canne de marche ou un fauteuil roulant électrique sont remboursées sur prescription, totalement ou en partie selon votre régime : caisse primaire d'Assurance Maladie (CPAM), Mutualité sociale agricole (MSA), régimes spéciaux. Les autres financements sont basés sur le coût de l’aide technique après déduction de ce remboursement uniquement pour les aides techniques prises en charge par l’Assurance maladie obligatoire.
Trois allocations et prestations permettent de financer tout ou une partie de votre aide technique :
• L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et un de ces compléments pour vos enfants jusqu’à 20 ans ;
• La prestation de compensation du handicap (PCH) entre 20 à 60 ans.
• L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) si vous avez plus de 60 ans.
La demande d’AEEH, de ses compléments et de la PCH s’effectue auprès de votre Maison départementale des personnes handicapées (MDPH et la demande d’APA auprès de votre conseil départemental. La MDPH et le Conseil départemental sont à solliciter au tout début de votre projet.
La MDPH peut vous proposer des droits d’options sur le mode de financement le plus favorable à votre situation.
Pour compléter le financement de votre aide technique, de nombreuses solutions complémentaires existent :
• Les prises en charge de votre mutuelle et vos diverses assurances : renseignez-vous auprès de votre conseiller car les prises en charge varient selon les contrats ;
• Les aides de votre caisse de retraite ;
• Les aides exceptionnelles de la CPAM (aides financières individuelles) et de la Caf (aide financière exceptionnelle)
• Les aides sociales facultatives des communes et départements, dédiées aux personnes en situation de handicap ou aux personnes âgées. Renseignez-vous auprès des services sociaux de votre mairie et centres communaux d’action sociale (CCAS) ;
• L’indemnisation (après un accident par exemple) : à noter que la procédure peut être longue et l’indemnisation n’est pas cumulable avec la PCH ;
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• Les fondations et les associations des personnes en situation de handicap ou malades peuvent vous apporter des aides complémentaires comme des assurances ;
• Le Fonds départemental de compensation du handicap (FDC) : ce Fonds doit intervenir en dernier lieu, après toutes les autres demandes de financement et avec une visibilité sur l’ensemble des aides déjà perçues.
Ai-je le droit de faire une cure thermale ? Comment en bénéficier ?
Il est possible de demander une cure thermale 🌊.
Il existe plusieurs centres de soins thalasso en France, certains centres sont spécialisés dans la SEP (ex : Lamalou-les-Bains).
C’est votre médecin traitant ou votre neurologue qui doit en faire la demande à la CPAM.
J’ai une SEP, et je souhaite faire un crédit immobilier, est-ce possible ? Quelles sont les démarches ?
Il est tout à fait possible de contracter un prêt, notamment immobilier 🏡 avec une SEP.
Dans les faits, vous pouvez rencontrer des difficultés à trouver une assurance pour votre prêt. Sans assurance, la majorité des banques refusent d’octroyer des prêts.
La convention AERAS doit permettre d'obtenir un prêt. En effet, cette convention permet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant un problème de santé (SEP par exemple).
Suis-je obligé(e) de déclarer ma maladie à mon assurance ?
Vous n’êtes pas obligé(e) de déclarer votre maladie pour votre assurance habitation Vous avez en revanche l’**obligation** de déclarer votre maladie si vous souscrivez une **assurance de prêt immobilier**. Si vous ne déclarez pas votre maladie, c’est une fausse déclaration, et l’assurance pourra vous attaquer en justice.
Dois-je préciser que j'ai une SEP lors des questionnaires de santé pour les assurances ? Lors d'un prêt bancaire ?
Oui, il est obligatoire de déclarer sa maladie dans les questionnaires de santé sinon l’organisme peut engager des poursuites pour fausses déclarations.
Comment ? Qui contacter pour bénéficier de l'Affection longue durée (ALD) ?
Vous êtes atteint d'une maladie qui nécessite un traitement prolongé et coûteux ? Certaines maladies permettent de bénéficier d’une Affection Longue Durée (ALD) ce qui ouvre droit à la prise en charge à 100 % des soins liés à la pathologie. Pour en bénéficier, le médecin que vous
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consultez à ce sujet (qui peut être votre médecin traitant par exemple) rédige un protocole de soins, qui mentionne notamment les traitements nécessaires.
Le médecin va établir une demande de prise en charge en Affection Longue Durée (ALD) pour les soins et les traitements liés à votre maladie. Pour ce faire, il complète un formulaire appelé « protocole de soins ». Ce formulaire peut exister sous format électronique ou papier.
Qu'est-ce que les taux d'invalidité de la MDPH ?
Le taux d’incapacité est un des critères importants permettant l’attribution de certains avantages ou prestations par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il est évalué par les équipes pluridisciplinaires de la MDPH.
Qu'est-ce qu'une catégorie de pension d'invalidité ?
Les pensions d'invalidité se calculent en fonction du degré d'invalidité de la personne. La Sécurité sociale définit trois niveau d'invalidité :
• L'invalidité de 1ère catégorie : l'individu est capable d'exercer une activité professionnelle
• L'invalidité de 2ème catégorie : l'individu ne peut plus exercer d'activité professionnelle.
• L'invalidité de 3ème catégorie : l'individu ne peut plus exercer d'activité professionnelle. Il a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne
À noter que les personnes relevant des catégories 2 et 3 peuvent être déclarées aptes au travail par le médecin du travail : elles peuvent donc continuer à travailler.
Pour bénéficier de la pension d’invalidité, il faut avoir été diagnostiqué par un médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Ce médecin détermine la catégorie d’invalidité.